2. Moyens exonératoires
70610
Le notaire engage sa responsabilité à l'égard de
tous ses clients et ce à tous les stades de la vente. Il ne peut en
principe invoquer les particularités de sa mission ou de son client
pour échapper à ses obligations. Cependant, il peut parfois
valablement alléguer une cause exonératoire.
70615
Le notaire dont la responsabilité est recherchée
peut rapporter la preuve d'un moyen exonératoire attestant qu'il
n'a commis aucune faute, que la victime n'a subi aucun préjudice ou
bien que ce dernier n'est pas en rapport causal avec la faute
commise. S'il considère que le demandeur a agi de manière dilatoire
ou abusive, il ...