2. Loi applicable aux sûretés
réelles
Hypothèque Légale
72320
La nouvelle hypothèque légale spéciale remplaçant
le privilège du prêteur de deniers (C. civ.
art. 2402, 2°) devrait avoir aussi peu l'occasion de s'appliquer en
matière internationale. Pour que l'hypothèque légale soit
valablement créée, il faut en effet qu'elle soit prévue à la fois
par la loi applicable au contrat de prêt
et par celle du lieu de situation de
l'immeuble (comparer M. Revillard : Droit
international privé et européen : pratique notariale, Lextenso
10e éd. 2022, n° 1456, qui estime que l'hypothèque
légale est uniquement soumise à la loi réelle). Ce dernier
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