2. Informations préalables à
l'engagement de l'acquéreur d'un logement
Généralités
18790
En sus des obligations de diagnostic qui
incombent à tout vendeur (n° 18860 s.), plusieurs formalités sont
prévues par la loi du 10 juillet 1965 et désormais par le Code de
la construction et de l'habitation (CCH
art. L 721-2 et L 721-3).
Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L 711-5 du Code de la construction et de l'habitation, les notaires ont...
Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L 711-5 du Code de la construction et de l'habitation, les notaires ont...