2. Immeubles concernés
Difficultés de détermination des
immeubles
73060
Si la détermination des immeubles concernés par
la procédure collective est plutôt aisée en présence d'une
personne morale, la volonté de
protéger l'entrepreneur personne
physique a conduit à soustraire de la procédure certains
biens. Les cessions seront soumises aux règles du droit des
entreprises en difficulté uniquement si les immeubles sont inclus
dans le ou les patrimoines de la procédure et s'ils sont
saisissables, ces conditions étant cumulatives.