2. Droit de préemption de l'État
sur les bois et forêts
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L'État bénéficie d'un droit de préemption aux
trois conditions suivantes (C. for.
art. L 331-23) :
- l'opération
envisagée est une vente ;
- le bien vendu est
une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et
d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ;
- une forêt domaniale
jouxte la parcelle en vente.
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