2. Contrat donnant naissance à
l'hypothèque légale du prêteur de deniers
Acquisition à titre onéreux
26530
Dans la mesure où l'hypothèque légale du prêteur de deniers
est accordée à « celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition
d'un immeuble » (C. civ. art. 2402, 2° modifié par
ord. 2021-1192 du 15-9-2021), cette hypothèque concerne
essentiellement les ventes d'immeuble, mais également, sous les
mêmes remarques qu'en matière d'hypothèque légale du vendeur
(n° 26370), les échanges d'immeuble et les dations en paiement, en garantie dans les deux
cas, du paiement des soult...