2. Caractère caché
En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur
ne doit sa garantie que pour les défauts
cachés de l'immeuble. L'article 1642 du même Code précise
d'ailleurs que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre
lui-même. Le vendeur a donc tout intérêt à informer le plus
complètement possible l'acquéreur : tout défaut porté à la
connaissance de ce dernier n'ouvre plus droit à la
garantie.
À l'acquéreur connaissant le vice est assimilé celui qui ne pouvait pas ou qui ne devait pas l'ignorer tel que :
À l'acquéreur connaissant le vice est assimilé celui qui ne pouvait pas ou qui ne devait pas l'ignorer tel que :
- une commune ayant
acquis un te...