2. Avis de mutation
19010
En l'absence du certificat de l'article
20 (certificat ayant moins d'un mois de date et attestant
que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,
voir n° 18840), le notaire est tenu d'aviser
le syndic de la mutation intervenue, formalité qui ouvre à celui-ci
la possibilité de former opposition au versement du prix dans la
limite des sommes restant dues par l'ancien copropriétaire. Le
notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur
sur les sommes restant dues. À défaut d'accord, dans un délai de
trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition
régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf
contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des
parties (