1. Droit de préemption dans les
zones d'aménagement différé
Opérations soumises au droit de préemption dans
les ZAD
Principe
37602
Relèvent du droit de préemption les aliénations ou cessions à
titre onéreux sous quelque forme que ce soit (C. urb.
art. L 213-1). Les ventes amiables de
gré à gré sont donc concernées, quelles que soient les modalités de
paiement du prix (immédiat, différé, en nature, par rente viagère)
ou les conditions de la vente (réserve d'usufruit ou d'un droit
d'usage et d'habitation).
Sont également soumises au droit de préemption les ventes su...
Sont également soumises au droit de préemption les ventes su...