1. Calcul de la rente
viagère
Modalités d'évaluation
26740
Les parties sont libres de fixer le montant des arrérages de
la rente au taux qui leur convient (C. civ.
art. 1976). Mais toute évaluation incohérente risque de provoquer
la nullité du contrat en cas de prix dérisoire ou la
requalification du contrat en donation ou en prêt
usuraire.
En pratique, le montant des arrérages est fixé par référence à des barèmes. Il existe notamment des tableaux, édités par la Caisse nationale de prévoyance ou les compagnies d'assurances, qui permettent de déterminer la rente viagère qui serait versée au crédirentier s'il plaçait le capital représentatif de la valeur de l'immeuble auprès de l...
En pratique, le montant des arrérages est fixé par référence à des barèmes. Il existe notamment des tableaux, édités par la Caisse nationale de prévoyance ou les compagnies d'assurances, qui permettent de déterminer la rente viagère qui serait versée au crédirentier s'il plaçait le capital représentatif de la valeur de l'immeuble auprès de l...