C. Caractéristiques du
vice
50070
Le vice dont est atteint l'immeuble vendu doit répondre à
certaines caractéristiques pour permettre à l'acquéreur de mettre
utilement en jeu la garantie du vendeur.
1. Atteinte à la destination ou à
l'usage de l'immeuble
Critères d'appréciation
50080
L'article 1641 du Code civil n'admet la
mise en œuvre de la garantie des vices cachés que si le défaut
invoqué rend le bien acquis impropre à l'usage auquel on le
destine, ou en diminue tellement cet usage...