Ventes d'immeubles exonérées de plein droit de
droits d'enregistrement
60067
Les acquisitions et ventes
d'immeubles ruraux par les Safer sont exonérées du droit de
vente d'immeubles. Cette exonération s'applique (CGI
art. 1028, 1028 bis et 1028 ter) :
- aux achats et
ventes qui sont directement réalisés par les Safer conformément à
leurs missions et moyens d'actions (définis par l'article
L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime)
;
- et aux acquisitions
réalisées par une personne substituée dans ...