c. Exclusions tenant à la personne
de l'acquéreur
38608
Certaines aliénations de biens ruraux sont
exclues du droit de préemption en raison de la qualité de
l'acquéreur. Il en va ainsi de certaines ventes entre proches ou à
des agriculteurs professionnels.
Vente entre proches
38611
Sont exclues du droit de préemption de la Safer
(C. rur. art. L 143-4, 3°)
:
- les ventes
consenties entre parents ou alliés jusqu'au
4e degré inclus. Il en va différemment
e...