Vente des immeubles aux enchères ou de gré à
gré
73220
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois
pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut,
organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux
procédures civiles d'exécution (C. consom. art. L 742-16).
Comme en droit des entreprises en difficulté, est donc possible de
procéder à une vente de gré à gré (voir n° 73175). Les biens du débiteur rendus
indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de
gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des
contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie
que cette vente peut être...