Vente de l'immeuble
21124
En principe, le dossier doit
être joint aux actes notariés établis à chaque mutation de
l'ouvrage (C. trav. art. R 4532-97, al. 2). À
cet effet, une copie du DIUO sera annexée à l'acte authentique de
vente ou remise en main propre à l'acquéreur contre
récépissé.
Cependant, en pratique, le dossier étant le plus souvent un document extrêmement volumineux, le respect strict de cette obligation est beaucoup trop contraignant. Pour cette raison, le ministère du travail et des affaires sociales a adopté une interprétation plus souple du texte en décidant que (Lettre min. du 4-12-1995 : Circ. 96-5 du 10-4-1996 ann. III, 3) :
Cependant, en pratique, le dossier étant le plus souvent un document extrêmement volumineux, le respect strict de cette obligation est beaucoup trop contraignant. Pour cette raison, le ministère du travail et des affaires sociales a adopté une interprétation plus souple du texte en décidant que (Lettre min. du 4-12-1995 : Circ. 96-5 du 10-4-1996 ann. III, 3) :
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