Vente d'un logement conventionné
20326
Le propriétaire bailleur d'un logement peut se
voir accorder une aide par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
pour y réaliser des travaux d'amélioration à la condition que le
logement soit donné en location pour une durée fixée par le
règlement général de l'agence (CCH art. L 321-3). Une
convention est alors signée entre l'Anah et le propriétaire,
définissant notamment le montant maximum des loyers ou le plafond
de ressources de l'occupant (CCH art. L 321-4).
En cas de mutation d'un bien ainsi subventionné, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire, les engagements qu'elle comporte faisant l'objet d'une mention obligatoi...
En cas de mutation d'un bien ainsi subventionné, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire, les engagements qu'elle comporte faisant l'objet d'une mention obligatoi...