Vente d'un immeuble du patrimoine
professionnel
13281
L'entrepreneur individuel peut céder à titre
onéreux ou à titre gratuit ou apporter en société l'intégralité de
son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de
celui-ci. Ce mode de transmission d'entreprise opère un «
transfert universel du patrimoine
professionnel » dont les modalités sont strictement encadrées
(C. com. art. L 526-27 s.). Cette
faculté n'exclut pas la possibilité pour l'entrepreneur individuel
de céder certains des éléments qui
composent son patrimoine professionnel. Dans ce cas, l'opération
est soumise aux règles applicables selon la nature de ce transfert
et, le cas échéant, à celles du ou des éléments transférés
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