Vente d'un immeuble du patrimoine
personnel
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L'entrepreneur individuel peut également céder
les immeubles composant son patrimoine personnel. Cette hypothèse
ne présente pas d'originalité en ce sens qu'elle suit les
règles de droit commun. Il existe
toutefois une difficulté dans l'hypothèse où l'entrepreneur
individuel est marié. Il est admis
qu'il puisse renoncer au profit d'un ou de plusieurs créanciers
professionnels à l'insaisissabilité. Si la renonciation porte sur
le logement de la famille, doit-on
appliquer l'article 215, al. 3 du Code civil ? La
prudence commande de répondre par l'affirmative, même si l'on peut
soutenir qu'une telle renonciation n'est pas un acte de disposition
(V. Legrand, Réflexion autour du logement de la famille, un
an après l'avènement de l'entr...