Validité de la donation déguisée
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Les donations faites sous le couvert d'actes à titre onéreux
sont valables si elles remplissent les conditions (Cass. 1e civ.
29-5-1980 n° 79-11.378 : Bull. civ. I n° 164 ; Cass.
1e civ. 27-10-1993 n° 91-11.648 : Bull. civ. I n°
300) :
- de forme requises pour la constitution des actes
dont elles empruntent l'apparence, ici celles de la vente
immobilière (consentement, capacité, accord sur un immeuble
déterminé et sur un prix déterminable, etc.) ;
- de fond propres aux actes à titre gratuit
(capacité de donner et de recevoir des intéressés, intention
libérale du donateur, irrévocabilit...