Tribunal compétent
71835
Le choix du tribunal matériellement compétent dépend en premier lieu de
la qualité des parties au litige. Si elles ont toutes deux la
qualité de commerçant, la juridiction compétente est le tribunal de
commerce. Si le client ou le tiers qui
agit en responsabilité contre le diagnostiqueur n'est pas
commerçant, le tribunal matériellement compétent est le tribunal
judiciaire. Une chambre de proximité
du tribunal judiciaire peut être compétente pour juger les litiges
dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Le tribunal territorialement compétent est soit celui du domicile du défendeur (en l'espèce, le diagnostiqueur), soit, s'il est décédé, celui de ses héritiers, soit celui du lieu où le fait dommageable a été accompli, à savoir...
Le tribunal territorialement compétent est soit celui du domicile du défendeur (en l'espèce, le diagnostiqueur), soit, s'il est décédé, celui de ses héritiers, soit celui du lieu où le fait dommageable a été accompli, à savoir...