Travaux sur un bâtiment non conforme aux règles
d'urbanisme
22442
La circonstance qu'un bâtiment,
édifié conformément à un permis de
construire, ne respecte pas les dispositions du PLU (soit
que ce permis, devenu définitif, ait méconnu ces dispositions, soit
qu'elles aient été édictées après sa délivrance) ne fait pas
obstacle à la réalisation de travaux sur l'immeuble. Sous réserve
du cas où le plan contiendrait des dispositions particulières
relatives à la modification des immeubles existants, les travaux
envisagés peuvent être autorisés s'ils rendent l'immeuble plus
conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont étrangers à ces
dispositions (CE sect. 27-5-1988 n° 79530 : JCP G
1990 II n° 21414, s'agissant d'un permis de construire ;