Transfert du contrat
20104
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient
d'une vente d'immeuble à rénover substitue de
plein droit le cessionnaire dans les obligations de
l'acquéreur envers le vendeur. Cette règle s'applique à toute
mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort
(CCH art. L 262-6, al. 1 et
3).
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire (CCH art. L 262-6, al. 2).
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire (CCH art. L 262-6, al. 2).