Titres et actes relatifs à
l'immeuble
49340
Outre le titre de propriété (n° 49500), le vendeur doit fournir tous
les titres et actes se rapportant à l'immeuble : certificat
d'urbanisme, extrait cadastral, documents d'arpentage ou de
bornage, décisions judiciaires concernant l'immeuble. Afin de
délimiter les contours de cette obligation, il convient de se
demander si tel ou tel document constitue un accessoire indispensable à l'utilisation du bien
vendu (Cass. 1e civ. 31-1-1974 :
Bull. civ. I n° 35 ; Cass. 1e civ. 22-1-1991
n° 127 : RJDA 3/91 n° 202 ; Cass. 1e civ. 29-11-1994
n° 93-10.303 : RJDA 6/95 n° 702). Le vendeur doi...