A. Mandat de droit
commun
Textes applicables
14362
Les parties à un acte ou à un
contrat ne sont pas tenues d'établir cet acte ou ce contrat en
personne. Elles peuvent confier à un tiers mandataire le pouvoir d'agir en leur lieu et
place. Le recours à cette faculté est extrêmement fréquent dans la
pratique de la vente d'immeuble.
Le mandat conventionnel est soumis aux dispositions de droit spécial prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
En outre, pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, s'applique le droit commun de la représentation issu de la réforme du droit des contrats (C. civ. art. 1153 à
Le mandat conventionnel est soumis aux dispositions de droit spécial prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
En outre, pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, s'applique le droit commun de la représentation issu de la réforme du droit des contrats (C. civ. art. 1153 à