Terrains situés en secteur d'information sur
les sols
21080
Les terrains situés en secteur d'information sur
les sols (SIS) comprennent les terrains où la connaissance de la
pollution des sols justifie, notamment
en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de
mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la
santé ou la salubrité publiques et l'environnement (C.
envir. art. L 125-6).
La loi Climat du 22 août 2021 définit « l'usage » comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées (C. envir. art. L 556-1 A, I). Le ou les usages d'un site ou d'un sol pollué sont ...
La loi Climat du 22 août 2021 définit « l'usage » comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées (C. envir. art. L 556-1 A, I). Le ou les usages d'un site ou d'un sol pollué sont ...