Abattement pour durée de détention
63020
L'abattement pour durée de détention s'applique
aux cessions d'immeubles détenus depuis plus
de cinq ans (CGI art. 150 VC, I). Il s'applique à
la plus-value elle-même et non pas au prix d'acquisition du
bien.
Cet abattement se calcule par période de 12 mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte constatant l'opération pour les achats et les donations, et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition.
Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention di...
Cet abattement se calcule par période de 12 mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte constatant l'opération pour les achats et les donations, et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition.
Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention di...