Suspension du délai
38711
En cas de cession de
la totalité des
parts ou actions de société ayant pour objet principal
l'exploitation ou la propriété agricole, la Safer peut demander des
éléments d'information complémentaire (n° 38540). Le délai prévu pour l'exercice du droit de préemption
est suspendu à compter de la réception de cette demande par le
notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception par la
société de ces documents ou de l'indication par le notaire ou le
cédant des raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de
les communiquer (C. rur. art. R 141-2-1, al.
3).