Suspension, interruption du délai de
prescription
26204
Le délai de prescription de l'action en paiement
peut être suspendu ou interrompu par les causes de droit commun (C. civ.
art. 2233 à 2246). Ainsi, par exemple, la reconnaissance par le débiteur de son
obligation au paiement interrompt le délai de prescription
(C. civ. art. 2240). La jurisprudence
en déduit que des paiements partiels et réguliers effectués par
l'acquéreur impliquent une reconnaissance de la dette et que ces
paiements sont interruptifs du délai de prescription (Cass.
1e civ. 25-2-2016 n° 15-15.994 F-D). Toutefois, le
report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la
prescr...