Sursis à statuer
Objet
22472
Dans certaines hypothèses, l'administration peut différer sa
réponse sur la demande de permis en opposant un sursis à statuer.
Cette faculté dont l'administration use de manière discrétionnaire
lui permet de refuser d'examiner la
demande à un moment où celle-ci devrait être acceptée au
regard des textes en vigueur pour appliquer plus tard une règle
différente qui lui permettra, le cas échéant, de s'opposer aux
travaux. En pratique, un sursis à statuer précède donc généralement
un refus de permis.
Cas d'ouverture