Structure des règles de conflit de
lois
72007
La plupart des règles de conflit de lois sont
dites « bilatérales » et comprennent
deux éléments :
- la catégorie de rattachement, c'est-à-dire
l'identification du problème posé. Les différentes catégories de
rattachement existantes correspondent aux grandes subdivisions du
droit civil (état et capacité des personnes, contrats, faits
juridiques, etc.) ;
- le facteur de rattachement (par exemple, la
nationalité), qui conduit à la désignation de la loi applicable
(dans le même exemple, la loi de la nationalité). Le facteur de
rattachement, en principe unique et prédéterminé, est de manière
croissante remplacé par un choix ou une option. Ainsi, en matière
de contrats, les...