1. Règles
professionnelles
Sources
54135
Les notaires sont soumis à des règlements qui
déterminent les principes de déontologie et les règles
professionnelles qui leur sont applicables. Le règlement national des notaires refondu a été
approuvé (Arrêté JUSC1812966A du 22-5-2018).
Il existe des règlements particuliers
au niveau de chaque chambre départementale ou interdépartementale
des notaires, ainsi que des règlements applicables aux notaires
situés dans le ressort judiciaire d'une même cour d'appel. Ces
règlements contiennent des règles permettant de combiner l'exigence
de la désignation d'un notaire instrumentaire et le respect du
principe du libre choix par chacun des contractants de son
notaire.<...