Sort du prix de vente
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Si le prix de la vente doit logiquement être
versé au débiteur, l'article L
626-22 du Code de commerce prévoit une règle particulière lorsque
le bien vendu est grevé d'une sûreté réelle, que le bien soit vendu
de manière isolée ou dans le cadre de la cession d'une branche
d'activité (C. com. art. L 626-23 ; voir à ce
sujet T. Dorléac, « Étude sur le sort du prix en cas de cession
partielle en plan de sauvegarde » : BJE septembre 2011 p.
293). Le prix doit être déposé à la Caisse des dépôts et
consignations et il est réparti par le commissaire à l'exécution du
plan entre les créanciers. Il peut être relevé qu'un arrêt de la
Cour de cassation du 21 février 2006 semble avoir considérablement
réduit le c...