Sort du prix de vente
73140
Lorsque le bien n'était pas
grevé d'une sûreté, la somme doit être remise au débiteur ou
à l'administrateur si ce dernier a une mission de
représentation.
Si, au contraire, le bien est grevé d'une sûreté réelle, l'article L 622-8 du Code de commerce prévoit que « la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ». Ainsi, une partie du prix est versée au débiteur et l'autre partie, due au créancier inscrit - somme qui ne peut pas lui être versée immédiatement en vertu de la règle de l'interdiction des paiements (C. com. art. L 622-7, I) -, est remise &...
Si, au contraire, le bien est grevé d'une sûreté réelle, l'article L 622-8 du Code de commerce prévoit que « la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ». Ainsi, une partie du prix est versée au débiteur et l'autre partie, due au créancier inscrit - somme qui ne peut pas lui être versée immédiatement en vertu de la règle de l'interdiction des paiements (C. com. art. L 622-7, I) -, est remise &...