Société en formation
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Il s'écoule inévitablement un certain temps entre le moment où les associés fondateurs de la
société décident de sa constitution et
le jour de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés. On parle de « période de
formation ». Les associés fondateurs peuvent, pendant cette
période, effectuer des actes au nom de la société en formation,
spécialement l'acquisition d'un immeuble.
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La détermination du point de départ de
la période de formation est une question
délicate.
Sur le ...
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