Situation des tontiniers
Avant le dénouement
13100
La rétroactivité des conditions suspensive et résolutoire sur
lesquelles repose la tontine conduit à considérer qu'il n'existe
pas d'indivision entre les acquéreurs : un seul d'entre eux sera
réputé propriétaire de l'entier immeuble dès l'origine. En
l'absence d'indivision, il n'est pas possible de demander le
partage. Il y a alors risque de
blocage si l'un des tontiniers souhaite mettre fin à cette
situation et que l'autre s'y oppose. L'immeuble peut toujours être
librement vendu du consentement unanime des
tontiniers.
L'immeuble ne peut pas être saisi par les créanciers de l'un des tontiniers. Cela tient au fait que le propriétaire de l'immeuble n'est pas d&ea...
L'immeuble ne peut pas être saisi par les créanciers de l'un des tontiniers. Cela tient au fait que le propriétaire de l'immeuble n'est pas d&ea...