Signature électronique
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La signature électronique consiste en l'usage
d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire,
lorsque ce procédé met en œuvre une « signature électronique
qualifiée », c'est-à-dire une signature répondant aux exigences
communautaires sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur (C. civ. art. 1367, al. 2 ; Décret
2017-1416 du 28-9-2017 art. 1).
La cour d'appel de Paris a
jug&eac...