Vente par l'acquéreur d'un bien lui
appartenant
30984
Il arrive fréquemment que le financement de l'acquéreur soit
assuré en totalité ou en partie au moyen du prix de vente d'un
immeuble lui appartenant.
Dans cette hypothèse, deux situations peuvent se présenter : soit l'acquéreur achètera avant d'avoir vendu, et souscrira un prêt-relais qui sera remboursé lorsque la vente sera réalisée ; soit il subordonnera son acquisition à la vente préalable de son immeuble.
La condition suspensive de la vente préalable d'un immeuble par l'acquéreur lui appartenant et nécessaire à son financement doit être agréée par le vendeur, car celui-ci ne peut jamais être contraint de l'accepter. Cette condition affecte en effet d'une incertitude supplémentaire la bonne fin de l'opération pour le vendeur, incertitude plus ou moins grande selon l...
Dans cette hypothèse, deux situations peuvent se présenter : soit l'acquéreur achètera avant d'avoir vendu, et souscrira un prêt-relais qui sera remboursé lorsque la vente sera réalisée ; soit il subordonnera son acquisition à la vente préalable de son immeuble.
La condition suspensive de la vente préalable d'un immeuble par l'acquéreur lui appartenant et nécessaire à son financement doit être agréée par le vendeur, car celui-ci ne peut jamais être contraint de l'accepter. Cette condition affecte en effet d'une incertitude supplémentaire la bonne fin de l'opération pour le vendeur, incertitude plus ou moins grande selon l...