SECTION 4 Dol affectant le
consentement
16700
Le dol s'apparente à l'erreur en ce qu'il suppose un
consentement donné librement, mais sur la base de fausses informations, contrairement à la violence,
qui suppose un consentement donné sous la contrainte ou la menace.
Mais le dol s'apparente également à la violence en ce sens qu'il
suppose un consentement obtenu au moyen d'un comportement fautif de l'un des contractants,
caractérisé ici par des manœuvres, un mensonge ou une simple
réticence.
A. Domaine du dol
16702
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le
conse...