SECTION 3 Préemption à
l'occasion d'une cession de gré à gré
38700
Les modalités de la préemption par une Safer sont
définies par renvoi aux règles applicables au droit de préemption
du preneur rural (C. rur. art. L 143-8 qui renvoie à
C. rur. art. L 412-8 à L 412-11 et L 412-12, al.
3).
A. Délai de réponse de la
Safer
Durée du délai
38702
La Safer dispose de 2 mois pour
se prononcer (