SECTION 3  Mandat et porte-fort 

Recours au mandat ou au porte-fort 
14360
Le mandat de droit commun et le porte-fort sont deux techniques nettement distinctes qui permettent d'établir un contrat alors que l'une des parties est physiquement absente lors de sa conclusion. Le mandat à effet posthume est amené à jouer lorsque son auteur est décédé.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici