SECTION 2 Paiement à terme et
garantie du vendeur
Importance économique de la vente avec paiement
à terme
26300
Avec le développement du crédit immobilier, le paiement à
terme, c'est-à-dire le « crédit » consenti
par le vendeur à un acquéreur, ne revêt plus qu'une
importance économique secondaire, d'autant qu'en général les
acquéreurs peuvent aujourd'hui se procurer pour leurs opérations
d'accession à la propriété des crédits à un taux aussi
intéressant.
Indépendamment de cette hypothèse de libre négociation d'un paiement à terme entre vendeurs et acquéreurs, toujours possible, il faut toutefois citer le cas des adjudications d'immeuble, dans lesquelles il est d'usage de prévoir un paiement...
Indépendamment de cette hypothèse de libre négociation d'un paiement à terme entre vendeurs et acquéreurs, toujours possible, il faut toutefois citer le cas des adjudications d'immeuble, dans lesquelles il est d'usage de prévoir un paiement...