SECTION 2 Acte sous signature
privée
Généralités
54200
L'acte sous signature privée est l'écrit
juridique établi sous les seules signatures des parties. Cet acte
se définit par opposition à l'écrit
authentique, dressé et reçu par un officier public selon un
formalisme particulier (voir n° 54010).
L'acte sous signature privée n'est pas nécessairement rédigé par les parties. En matière d'avant-contrats de vente d'immeubles, l'acte sous signature privée est le plus souvent rédigé par un tiers, agent immobilier, notaire ou avocat, puis soumis pour signature aux parties. Il arrive ég...
L'acte sous signature privée n'est pas nécessairement rédigé par les parties. En matière d'avant-contrats de vente d'immeubles, l'acte sous signature privée est le plus souvent rédigé par un tiers, agent immobilier, notaire ou avocat, puis soumis pour signature aux parties. Il arrive ég...