SECTION 1 Titulaires du droit
de préemption
A. Preneur en place
Condition tenant au contrat de bail
39520
Le preneur, personne physique ou morale, doit justifier d'un
bail rural en cours de validité au
moment de la vente. Cela vise les baux à ferme ou métayage, les
locations de longue durée et les baux annuels renouvelables, peu
important que le contrat soit écrit ou verbal, enregistré ou non.
Un bail à ferme consenti sous condition ouvre à son titulaire un
droit de préemption (Cass. 3e civ. 17-2-2010
n° 09-10.756 : Bull. civ. III n° 46 dans un cas où le bail avait
été conclu sous la condition d'octroi d'une autorisation
d'exploiter et où la vente avait eu lieu avant l'obtention de
cett...