Changement d'acquéreur
Sans faculté de substitution
45330
Le changement d'acquéreur se produit parfois sans qu'une
faculté de substitution ait été prévue dans l'avant-contrat. C'est
le cas lorsque l'acquéreur initial décide de réaliser l'acquisition
au nom d'une société entre-temps constituée, ou conjointement avec
un coacquéreur, ou encore lorsque l'acquéreur initial présente au
vendeur un autre acquéreur.
Ce changement d'acquéreur ne peut être alors imposé au vendeur, mais celui-ci peut l'accepter. S'il l'accepte, le nouvel acquéreur, s'il est non professionnel, doit bénéficier de la protection légale.
Pour éviter le risque que la vente ne se réalise pas en cas d ...
Ce changement d'acquéreur ne peut être alors imposé au vendeur, mais celui-ci peut l'accepter. S'il l'accepte, le nouvel acquéreur, s'il est non professionnel, doit bénéficier de la protection légale.
Pour éviter le risque que la vente ne se réalise pas en cas d ...