Sanctions en cas de non-respect des
accords
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Aucune sanction n'est prévue par l'accord collectif du 9 juin 1998. Mais il a été
jugé que les congés pour vendre délivrés sans avoir respecté les
exigences de l'accord étaient nuls et de nuls effets (Cass.
3e civ. 9-1-2008 n° 06-18.856 : RJDA 4/08 n° 389). La
nullité des congés et des offres de vente notifiés aux preneurs est
également encourue si les diagnostics techniques n'ont pas été
réalisés selon les modalités requises par l'accord de 1998
(Cass. 3e civ. 20-2-2008
n° 06-21.122 : RJDA 5/08 n° 500).
Outre la nullité de l'offre de vente et du congé pour vente, la nullité de la vente consentie à un tiers a été prononcée sur le fondement de l'...
Outre la nullité de l'offre de vente et du congé pour vente, la nullité de la vente consentie à un tiers a été prononcée sur le fondement de l'...