Sanction en cas de congé non
conforme
40920
La loi prévoit que le congé qui n'est pas délivré en
respectant les conditions de forme énumérées par la loi est
nul, autrement dit, il ne produit
aucun effet. Le bail est alors reconduit tacitement.
Toutefois, la jurisprudence est partagée sur la mise en œuvre de cette sanction : certaines décisions refusent de prononcer la nullité pour vice de forme si l'irrégularité n'a causé aucun grief au locataire (en ce sens Cass. 3e civ. 21-2-1990 n° 88-16.788 : Bull. civ. III n° 60 ; CA Paris 1-10-1992 : Loyers et copr. 1993 n° 42) ; d'autres décisions retiennent la nullité du congé sans considérer l'existence ou l'absence d'un grief (
Toutefois, la jurisprudence est partagée sur la mise en œuvre de cette sanction : certaines décisions refusent de prononcer la nullité pour vice de forme si l'irrégularité n'a causé aucun grief au locataire (en ce sens Cass. 3e civ. 21-2-1990 n° 88-16.788 : Bull. civ. III n° 60 ; CA Paris 1-10-1992 : Loyers et copr. 1993 n° 42) ; d'autres décisions retiennent la nullité du congé sans considérer l'existence ou l'absence d'un grief (