4. Fixation du prix par le juge de
l'expropriation
Saisine du juge
37810
À défaut d'accord amiable sur le prix, le titulaire du droit de préemption peut
:
- soit renoncer expressément (ou implicitement en ne
saisissant pas la juridiction d'expropriation) à exercer son droit
de préemption. Le propriétaire peut alors vendre son bien au prix
indiqué dans la DIA révisé en fonction de l'indice du coût de la
construction depuis la date de la DIA ; à défaut de vente dans les
3 ans de la décision de renonciation, une nouvelle DIA devra être
déposée (C. urb. art. L 213-8, al. 1 et 2)
;
- soit, dans le délai
de 15 jours à compter de la réception de l...