Saisies pratiquées avant réception de l'acte de
vente
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En matière de saisie-attribution, saisie conservatoire et
saisie administrative à tiers détenteur, distinguer créance
conditionnelle et créance éventuelle est d'importance. Un arrêt a
clairement établi cette distinction dans une affaire qui concernait
une promesse unilatérale de cession de contrat de crédit-bail
immobilier, mais dont la solution est totalement transposable à la
promesse de vente d'immeuble (à propos d'un avis à tiers
détenteur, Cass. com. 13-3-2001 n° 98-12.700 :
Bull. civ. IV n° 58, RJF 8-9/01 n° 1136 ; Rev. Huissiers 2001 p.
250 obs. J.-J. Bourdillat ; Droit Fiscal 2001 n° 714 p. 11059 ;
Defrénois 15-8-2001 n° CJ2001DEF946N1 p. 946 obs. Ph.
Théry).
Il résulte de cet arrêt qu'entre l'avant-contrat et la vente définitive, la créance de prix de ve...
Il résulte de cet arrêt qu'entre l'avant-contrat et la vente définitive, la créance de prix de ve...