Saisie administrative à tiers détenteur
(SATD)
28342
Les créances dont les comptables publics sont
chargés du recouvrement peuvent faire
l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux
dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou
devant revenir aux redevables (LPF art. L 262, 1-al. 1). Cette
procédure peut être utilisée par l'administration fiscale pour le
recouvrement d'impôts garantis ou non par le privilège du Trésor.
Seuls les comptables des finances publiques peuvent y recourir. Par conséquent, les autres créanciers doivent utiliser les procédures de droit commun prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, à savoir les saisies-attributions et saisies conservatoires.
Seuls les comptables des finances publiques peuvent y recourir. Par conséquent, les autres créanciers doivent utiliser les procédures de droit commun prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, à savoir les saisies-attributions et saisies conservatoires.