Risques fiscaux
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Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les
parties sur les incidences fiscales de l'acte auquel il prête son
concours. Cette obligation doit prendre en considération les
mobiles des parties, extérieurs à
l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance
(Cass. 1e civ. 13-12-2005
n° 03-11.443 : RJDA 5/06 n° 492). S'il est étroitement associé à
l'ensemble de l'opération immobilière de ses clients ne peut
méconnaître le but d'optimisation fiscale poursuivi par ces
derniers, de devenir propriétaires en France d'un bien destiné à la
location, le remboursement de l'emprunt bancaire contracté pour
l'acquisition devant être assuré par la perception de loyers. Le
notaire doit donc insérer, dans les actes authentiques, un
avertissement explicite sur le fait que...